Conditions Générales de Vente des Prestations de Tirage SubliPix

ARTICLE 1 -  Définitions

Client : Toute personne physique ou morale qui, soit par l’acceptation d’un devis ou d’une offre commerciale émis par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia, soit par l’émission d’une commande adressée à SubliPix, utilise les Prestations de Tirage de SubliPix.

Commande : Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet www.sublipix.com et dûment réglée ou tout devis ou offre commerciale émis par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia et accepté par le Client sans aucune réserve ou toute commande émise par le Client reprenant ou acceptant l’ensemble des termes de l’offre émise par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia à l’exclusion de toute autre mention, accompagné du règlement de l’acompte ou du montant total si l’offre en fait l’objet.

Conditions Générales de Vente : Ensemble des dispositions du présent document. Le Pôle Multimédia se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.

Contrat : La commande passée par l’intermédiaire du site internet www.sublipix.com ou le devis ou l’offre commerciale émis par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia et accepté par le Client ou la commande du Client conforme au devis ou à l’offre commerciale émis par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia complété, par ordre de priorité décroissante, des Conditions Générales de Vente constitue le « Contrat » conclu entre les Parties.

Partie : Les Parties au Contrat, soit :

  • Le Pôle Multimédia, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est sis 9 bis, rue Aristide Briand – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 594 938, désignée par « Le Pôle Multimédia » d’une part ;
  • le Client, d’autre part ;

Ces dernières sont dénommées individuellement la Partie et ensemble les Parties.

Prestation de Tirage : Prestation dont la désignation, la description et la spécification, acceptées par le Client, sont définies sur le site internet www.sublipix.com ou dans le devis ou l’offre commerciale joint aux Conditions Générales de Vente des Prestations de Tirage SubliPix. Ces prestations incluent les prestations annexes telles qu’encadrement, numérotation, signature des tirages…

ARTICLE 2 -  Offre

Les catalogues, plaquettes, fiches produits et documents commerciaux émanant de la division SubliPix de Le Pôle Multimédia et les prix indiqués oralement sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres.

Les offres sont :

  • celles définies sur le site internet www.sublipix.com dans la boutique « Tirages » pour les commandes en ligne, valables au moment de la consultation du site par le Client,
  • celles écrites, intitulées « devis » ou « offre commerciale », émises par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia, valables à compter de leur date d’émission et jusqu'à la date mentionnée sur l’offre.

ARTICLE 3 -  Acceptation des Conditions Générales de Vente des Prestations de Tirage SubliPix

Le Client accepte que les prestations de tirage SubliPix lui soient fournies en l’état des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la Commande, qu’il déclare avoir lues et approuvées, soit en ayant coché la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » du processus de commande du site internet www.sublipix.com, soit en ayant accepté sans réserve tout devis ou offre commerciale émis par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia, soit en ayant passé une commande reprenant ou acceptant l’ensemble des termes de l’offre émise par la division SubliPix de Le Pôle Multimédia à l’exclusion de toute autre mention.

En tout état de cause, la validation du récapitulatif de la commande sur le site internet www.sublipix.com par le Client entraine sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Vente en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

ARTICLE 4 -  Présentation des prestations de tirage SubliPix

Le Pôle Multimédia propose au Client des prestations de tirage sur support rigide par le procédé Subligraphie® à partir de fichiers numériques et d’encadrement des tirages.

Afin d'utiliser le service en ligne du site internet www.sublipix.com, le Client doit disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à sa seule charge). Le Client doit donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données et fichiers numériques.

Pour les Commandes passées en dehors du service en ligne, des frais de traitement manuel de la Commande sont appliqués.

Le Client est seul responsable de la préparation, du paramétrage et de la qualité des fichiers numériques transmis pour l’exécution de la Commande. Le Client doit se conformer aux préconisations de préparation de fichier définies sur le site internet www.sublipix.com, en particulier en termes de format de fichier, de mode et d’espace colorimétriques. En aucun cas, Le Pôle Multimédia n’intervient sur les fichiers numériques. Les procédés de tirage sont calibrés dans les règles du label Subligraphie® plusieurs fois par an. Malgré cela, des variations peuvent apparaître et Le Pôle Multimédia n’est pas responsable des écarts de colorimétrie et de densité découlant des tolérances de fabrication.

ARTICLE 5 -  Prix et conditions de paiement

Les prix applicables, y compris pour les frais de livraison,  aux commandes passées sur le site internet www.sublipix.com sont ceux affichés au moment du récapitulatif de commande et repris dans la confirmation de la commande qui est adressé au Client par Le Pôle Multimédia. Les prix sont payables en ligne au moment de la Commande par carte bancaire portant le sigle CB, Visa ou MasterCard au moyen du système de paiement sécurisé CyberPlus, organisme indépendant de Le Pôle Multimédia. Le paiement sur www.sublipix.com est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes les informations bancaires du Client sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. La commande validée par le Client ne sera confirmée par Le Pôle Multimédia que lorsque le système CyberPlus aura validé le paiement. En cas de refus de CyberPlus, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

Pour les Commandes passées en dehors du service en ligne, les prix applicables sont ceux définis dans l’offre de la division SubliPix de Le Pôle Multimédia acceptée par le Client. Les prix sont payables aux conditions définies dans l’offre de la division SubliPix de Le Pôle Multimédia acceptée par le Client.

Aucune modification ne s'appliquera aux Commandes en cours de traitement.

Les prix s’entendent fermes et hors taxes et sont passibles de la TVA au taux en vigueur à la date du fait générateur. Les éventuels acomptes sont également passibles de la TVA au taux en vigueur au jour de leur émission.

Dans le cas d'une commande passée depuis un pays de l'Union Européenne (hors France) et à destination de celui-ci, le montant de la commande est assujetti à la TVA française en vigueur à la date du fait générateur. Si le Client dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, il pourra faire une demande de remboursement du montant de la TVA, afin de s'acquitter des taxes dans son pays, auprès de Le Pôle Multimédia.

Dans le cas d'une commande passée depuis un pays hors Union Européenne ou depuis un Département ou Région d'Outre-Mer (DROM) ou d'une Collectivité d'Outre-Mer (COM) et à destination de celui-ci, le montant de la commande n'est pas assujetti à la TVA française.

Dans le cas d'une commande passée depuis les DROM/COM et à destination de ceux-ci, le Client reste redevable des droits d'octroi et s'engage à effectuer les démarches nécessaires au paiement desdits droits d'octroi.

Dans le cas d'une commande passée depuis un pays hors Union Européenne et hors DROM/COM et à destination d'un pays hors Union Européenne, les éventuels frais de douane restent entièrement à la charge du Client qui s'engage à effectuer les démarches nécessaires au paiement desdits droits de douane.

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, les sommes dues par le Client sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de paiement égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, augmenté d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice du droit pour Le Pôle Multimédia de résilier le Contrat.

ARTICLE 6 -  Compte client en ligne

Pour pouvoir passer une Commande sur le site internet www.sublipix.com, le Client doit préalablement créer un compte en ligne. Le Client doit fournir des informations (dénommées ci-après « Données d’Inscription ») vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription, notamment quant à son identité, l'identité du destinataire de la Commande et à l'adresse de livraison, ainsi que l'adresse e-mail où une confirmation de Commande peut être adressée.

Le maintien à jour régulier de ces Données d’Inscription incombe au Client.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Le Pôle Multimédia serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du site internet www.sublipix.com.

Le Client s’engage à ne pas créer plusieurs comptes en ligne avec le même nom de famille et la même adresse de facturation. Dans le cas contraire Le Pôle Multimédia détruira les comptes en ligne et en informera le Client.

Pour se connecter au compte en ligne, le Client devra confirmer la création du compte en cliquant sur le lien qu’il recevra par e-mail à l’adresse renseignée dans le formulaire de création de compte. Par la suite, le Client se connectera à son compte depuis le site internet www.sublipix.com en saisissant comme identifiant son adresse e-mail et le mot de passe défini lors de la création du compte. Le Client a la possibilité d’accéder à un changement de mot de passe depuis le site internet www.sublipix.com. En aucun cas, Le Pôle Multimédia ne peut accéder au mot de passe associé au compte en ligne.

Pour les besoins des Commandes, le Client a la possibilité de stocker des fichiers numériques dans des galeries personnelles liées à son compte en ligne. Le Pôle Multimédia s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que ces fichiers ne soient jamais accessibles sans connexion au compte en ligne. Le Client accepte que Le Pôle Multimédia puisse détruire les fichiers numériques qu'il a chargés dans ses galeries personnelles pour toute raison opérationnelle ou de maintenance du site www.sublipix.com.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et en garde le privilège de la divulgation et de la communication à des tiers sous sa seule responsabilité. Il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Le Pôle Multimédia en cas de vol ou de perte de son identifiant ou de son mot de passe. Dans une telle éventualité de perte ou de vol de son mot de passe, le Client s'engage à modifier le plus rapidement possible son mot de passe dans l’interface de son compte en ligne ou à en informer Le Pôle Multimédia par courrier électronique à subli@sublipix.com : un nouveau mot de passe provisoire lui sera attribué et il lui appartiendra de le modifier immédiatement après sa connexion.

Le Client reconnaît que Le Pôle Multimédia peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du site internet www.sublipix.com, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué au Client sur les serveurs de Le Pôle Multimédia où seront hébergées ses fichiers numériques et fixer un maximum au nombre de fois où Le Client peut accéder au site internet www.sublipix.com pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Le Client reconnait que Le Pôle Multimédia n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le site internet www.sublipix.com. Le Client reconnaît également que Le Pôle Multimédia sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant plus d'un an.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), Le Pôle Multimédia informe le Client qu’il dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de ses données personnelles portées à la connaissance de Le Pôle Multimédia lors de l'utilisation du site internet www.sublipix.com. Seul Le Pôle Multimédia est destinataire de ces informations. La base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour le numéro 1809646.
Les demandes sont à adresser à subli@sublipix.com ou par voie postale à l'adresse Le Pôle Multimédia – 9 bis rue Aristide Briand – 92300 Levallois-Perret – France.

ARTICLE 7 -  Commande sur le site internet www.sublipix.com

Le Pôle Multimédia confirme l'acceptation de la Commande à l'adresse e-mail servant d’identifiant au compte en ligne. Le Pôle Multimédia conseille de stocker ou d'imprimer une copie de la Commande jusqu'à réception de la confirmation de la Commande par Le Pôle Multimédia.

Aucune commande ne lie Le Pôle Multimédia avant qu'elle n'ait été confirmée par e-mail.

Les informations que le Client communique lors de la prise de commande l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Pôle Multimédia ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la Commande. En particulier, les frais d'une nouvelle livraison d'une Commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire, à l'absence ou à la mauvaise identification d'une boîte à lettre seront à la charge du Client.

Le Pôle Multimédia se réserve le droit d'annuler la Commande du Client s'il existe un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

ARTICLE 8 -  Droit de rétractation

8.1 En application de l'article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Par dérogation, l'article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les Parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :

  • de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Au titre des Commandes passées sur le site internet www.sublipix.com, le Client accepte expressément que la Prestation de Tirage commence avant l'expiration du délai de rétractation légal.

En tout état de cause les Prestations de Tirage sont réalisées avec les fichiers numériques du Client, selon ses spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d'un produit nettement personnalisé.

Au titre de sa Commande, le Client reconnait expressément ne pas bénéficier d'un droit de rétractation.

ARTICLE 9 -  Transfert des risques, Livraison et réception, Transfert de propriété

9.1. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère à compter de la délivrance des tirages, c’est-à-dire soit lors de la remise des tirages directement au Client par Le Pôle Multimédia, soit lors de la remise des tirages à un transporteur en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison indiqué par le Client. Il s’en suit qu’en cas d’acheminement par transporteur, les tirages voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de s’assurer en conséquence, de faire ou de faire faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable.

9.2. Délai de livraison

Les délais de livraison qui sont mentionnés sur le site internet www.sublipix.com et/ou dans la confirmation de la Commande le sont à titre indicatif.

Lorsque la Commande est expédiée ou prête pour enlèvement, le Client reçoit un e-mail d'information.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des tirages lors de la livraison, un avis de passage est déposé invitant à retirer le(s) colis, à l'adresse de livraison que le Client a indiquée.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la Commande. La responsabilité de Le Pôle Multimédia ne saurait être engagée en cas de retrait tardif du/des colis auprès du transporteur ou en cas de non-retrait du/des colis par le Client.

9.3. Livraison et réception

Il appartient au Client de vérifier à la réception, c’est-à-dire lors de sa mise en possession physique des colis, la conformité des tirages livrés et l’absence de vices apparents. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de l’expéditeur ou du transporteur, à défaut de réserves expressément émises par le Client au moment de la réception, les tirages livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la Commande. Les tirages conformes ne pourront être retournés, échangés ou remboursés. Dans ses relations avec Le Pôle Multimédia, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à Le Pôle Multimédia toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En cas de non-conformité avérée, le Client aura le choix entre le remplacement à l’identique ou l’annulation de sa commande, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommage-intérêt.

Si à la réception du/des colis le Client s’aperçoit qu’il(s) a/ont été endommagé(s) lors du transport le Client pourra refuser la livraison en précisant les motifs de son refus.

Le Client doit adresser sa réclamation à Le Pôle Multimédia, par e-mail à l'adresse subli@sublipix.com dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et aux frais du Client à l'adresse suivante : Le Pôle Multimédia – 9 bis rue Aristide Briand – 92300 Levallois-Perret – France.

9.4. Transfert de propriété

Le transfert de la propriété des tirages au Client sera réalisé au moment où le dernier des deux événements suivants sera réalisé :

  • encaissement de la totalité du montant de la Commande par Le Pôle Multimédia,
  • délivrance des tirages telle que défini à l’article 9.1.

ARTICLE 10 -  Remise de volume

Dans le cas de commande comportant au moins 10 tirages, une remise de volume peut être accordée au Client.

Pour les Commandes passées par le service en ligne, le Client doit, dans un premier temps, préparer son panier. Ensuite, le Client se rend à la page Contact http://www.sublipix.com/contactez-nous, sélectionne l'objet "Demande de remise de volume" et envoie le message. Le Pôle Multimédia crée alors un bon de réduction en fonction de la remise possible et informe le Client par email. Le Client applique alors le bon de réduction à sa commande et effectue le paiement.

Pour les Commandes passées en dehors du service en ligne, l'éventuelle remise en volume est indiquée dans l’offre de la division SubliPix de Le Pôle Multimédia.

ARTICLE 11 -  Garantie

Les Commandes sont soumises à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Pôle Multimédia s’engage à fournir au Client un tirage dans le respect du label Subligraphie® et conforme à la Commande.

Le rendu final d'un tirage ne peut d'un point de vue subjectif, artistique ou esthétique, jamais revêtir de caractère de perfection. A ce titre, il n'est à la charge de Le Pôle Multimédia qu'une obligation de moyen sur la qualité des tirages fournis au Client.

Les tirages sont réalisés sur des supports rigides dont le revêtement a été appliqué par des machines de couchage de dernière génération. Ce revêtement contient parfois de petites imperfections telles que petits trous ou petites bosses, plus petites que 0,4 mm. Le Pôle Multimédia inspecte chaque support avec grand soin avant tirage mais le procédé n’est pas exempt de l’apparition d’imperfections lors de la fabrication. Ces imperfections ne peuvent en aucun cas faire l'objet d’une réclamation et donc d'un retirage ou d'un remboursement.

Les couleurs d’encadrement peuvent varier sans que cela puisse entraîner un refus de livraison ou un remboursement. Toutefois si le Client considère que les tirages ne sont pas conformes à sa Commande, il doit adresser une réclamation de non-conformité à Le Pôle Multimédia qui se réserve le droit de demander au Client le retour des tirages aux frais du Client.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse Le Pôle Multimédia – 9 bis rue Aristide Briand – 92300 Levallois-Perret – France dans un délai de 15 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de la réclamation. Toute réclamation de non-conformité qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par Le Pôle Multimédia.

Dans le cas où Le Pôle Multimédia considère que la réclamation est recevable, le Client a le choix d’accepter un nouveau tirage conforme à sa Commande ou un remboursement sous forme d’avoir. Si la réclamation est considérée comme recevable par Le Pôle Multimédia, Le Pôle Multimédia rembourse le Client des frais de retour éventuellement supportés par le Client, uniquement sur présentation d’un justificatif.

Sans retour de Le Pôle Multimédia à la réclamation du Client dans les 15 jours calendaires suivant sa réception, la réclamation est considérée de fait comme non recevable par Le Pôle Multimédia.

ARTICLE 12 -  Limitation de responsabilité

Les fichiers numériques transmis à Le Pôle Multimédia ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. Le Client doit donc impérativement ne pas envoyer de fichier original et faire une copie préalable avant de les transmettre à Le Pôle Multimédia pour traitement et en conserver une copie sur le support de votre choix.

Le Pôle Multimédia ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.

Le Client s’engage à transmettre des fichiers numériques exempts de tout virus, malware, cheval de Troie… Dans le cas où un fichier serait infecté, Le Pôle Multimédia procèderait à sa destruction automatiquement et le montant total des Commandes incluant des tirages de ce fichier infecté resterait intégralement dû par le Client, Le Pôle Multimédia conservant ses droits à un recours en dommages et intérêts.

ARTICLE 13 -  Droit à l’image

Le Client est présumé être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises à Le Pôle Multimédia et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à relever et à garantir Le Pôle Multimédia des conséquences de toutes réclamations d'un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la réalisation des tirages ou de l'utilisation faite des tirages réalisés par Le Pôle Multimédia.

Le Client ne peut pas enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

Ceci implique que le Client s’engage à ne pas télécharger ou transmettre d'images et de photographies en violation des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre législation applicable.

Le Client garantit que les images et photographies transférées sur le site internet www.sublipix.com ne violent ni le droit des tiers, ni une quelconque disposition légale.

Le Client est responsable de toutes les images qu’il télécharge ou transmet à Le Pôle Multimédia dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des tirages, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image ou photographie de mineurs se prêtant à des actes sexuels.

Le Client est donc responsable de tout préjudice de Le Pôle Multimédia résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemnisera Le Pôle Multimédia de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation. Le Pôle Multimédia se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.
Le Pôle Multimédia pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d'exécuter une commande ou mettre fin au service fourni.

Enfin, Le Pôle Multimédia est susceptible de communiquer des informations concernant le Client ainsi que la copie des images transférées sur le site internet www.sublipix.com aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.

ARTICLE 14 -  Résiliation du compte en ligne

Le Client reconnaît à Le Pôle Multimédia le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe voire de supprimer ses compte et mot de passe ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service en cas de non-respect des conditions générales ainsi qu'en cas de force majeure.

Le Pôle Multimédia peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture des Prestations de Tirage du site internet www.sublipix.com.

Le Client reconnait que toute résiliation de son accès au site internet www.subipix.com en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat. Le Pôle Multimédia ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de l’accès au site internet www.sublipix.com.

ARTICLE 15 -  Droit de propriété de Le Pôle Multimédia

Le Client reconnaît et accepte que le site internet www.sublipix.com et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec ce site internet (ci-après dénommés « Logiciels ») puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Le Client reconnait également avoir connaissance que les informations qui lui sont présentées via le site internet www.sublipix.com sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par Le Pôle Multimédia, le Client s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le site internet www.sublipix.com, ou les Logiciels.

Le Pôle Multimédia accorde au Client, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu’il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels. Le Client s’engage à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au site internet www.sublipix.com. Le Client accepte de ne pas accéder au site internet www.sublipix.com par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par Le Pôle Multimédia à cet effet.

ARTICLE 16 -  Disponibilité du site internet www.sublipix.com

L’utilisation du site internet www.sublipix.com se fait aux risques et périls du Client.

Le site internet www.sublipix.com est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de Le Pôle Multimédia, l'accès au site internet www.sublipix.com soit modifié, suspendu ou interrompu.

Le Pôle Multimédia ne peut être tenu pour responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du site internet www.sublipix.com.

ARTICLE 17 - Limite de responsabilité

Chaque Partie renonce à demander à l’autre Partie réparation des dommages immatériels, préjudices indirects (pertes de chiffres d'affaires, manque à gagner, pertes de bénéfices, …) qu'elle pourrait subir du fait de l'inexécution partielle ou totale par l’autre Partie de la Commande. En tout état de cause, l'ensemble des responsabilités que Le Pôle Multimédia pourrait encourir au titre de la Commande ne pourra excéder le montant de ladite Commande.

ARTICLE 18 -  Force majeure

En cas de force majeure les délais de réalisation des Prestations de Tirage et les délais de livraison sont prolongés pendant le temps de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible, extérieur, rendant impossible l'exécution des obligations contractées et notamment, sans que cette énumération présente un caractère limitatif : grèves sous quelque forme que ce soit, litige avec les syndicats, bris de machine, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, interruption ou retard de transport, inondation, incendie, cataclysme.

ARTICLE 19 -  Indépendance / Disjonction

Au cas où l'une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales serait pour un motif quelconque déclarée invalide, illégale ou non exécutable, pareille invalidité, illégalité ou impossibilité d'exécution n'affecterait en rien les autres clauses des conditions générales, lesquelles seraient alors à interpréter comme si la ou les clauses invalide, illégale ou non exécutable n'en faisait pas partie.

ARTICLE 20 -  Droit applicable et règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit français.

Tous différends relatifs à l’interprétation et l’exécution du Contrat qui n’auront pu être réglés amiablement, seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, ce qui est expressément accepté par le Client.


Mis à jour le 30 août 2016